Conditions générales de service
Naguin Zekkouti, avocat aux barreaux de Paris et de Lyon, est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi qu'au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et aux Règlements Intérieurs des Barreaux de Paris et de Lyon.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, les prestations effectuées par le cabinet font l'objet d'une convention d'honoraires acceptée par le client qui précise notamment la mission confiée, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, et emporte application des présentes conditions générales.
Article 1 — Nature de l'obligation
Dans le cadre de la mission confiée par le client, le cabinet s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles, en accord avec le client, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le cabinet tiendra le client régulièrement informé du déroulement de la mission et des diligences effectuées.
Article 2 — Détermination et montant des honoraires
Les honoraires du cabinet sont fixés en fonction du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, des frais et charges exposés par le cabinet, de sa notoriété, son expérience et la situation de fortune du client.
Les parties s'accordent sur le paiement d'un honoraire forfaitaire ou d'un honoraire évalué sur la base du temps passé, dont le taux horaire est indiqué dans la convention d'honoraires. Les honoraires facturés ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais qui seront réglés conformément à l'article 5.
Article 3 — Honoraire de résultat
En cas d'atteinte d'objectifs prédéfinis entre les parties, celles-ci pourront convenir du versement d'un honoraire de résultat fixé soit en fonction de la somme perçue ou économisée par le client, soit par une somme forfaitaire.
Article 4 — Provision sur honoraires
En vue de l'exécution de la mission, les parties peuvent convenir du versement d'une provision sur honoraires, exigible à compter de la signature de la convention d'honoraires. En cas d'honoraire évalué sur la base du temps passé, le cabinet pourra solliciter le versement d'une nouvelle provision lorsque le montant des honoraires dus sera supérieur à la provision déjà versée. Toute prestation du cabinet est soumise au paiement préalable des provisions appelées, à défaut de quoi le cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa mission.
Article 5 — Frais, débours et dépens
Les frais, débours et dépens exposés dans le cadre de l'exécution de la mission seront réglés en sus des honoraires. Ils comprennent notamment les frais de déplacement, d'hébergement, d'huissier, de photocopies, de téléphone et les visas, sans que cette énumération soit exhaustive.
Article 6 — Règlement des frais et honoraires
Les règlements seront effectués de préférence par virement sur le compte bancaire du cabinet dont les coordonnées figurent dans la convention d'honoraires et sur les factures émises. Afin d'assurer le respect de la réglementation applicable, le client s'engage à effectuer ces règlements à partir d'un compte bancaire dont il est personnellement titulaire. À défaut de règlement à l'échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus, calculés conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 — Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d'honoraires ou de frais, le cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa mission, après en avoir informé le client.
Article 8 — Dessaisissement
Si le client souhaite dessaisir le cabinet et transférer son dossier à un autre avocat, il s'engage à régler sans délai les honoraires dus ainsi que les frais, débours et dépens pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Si le travail accompli a permis l'obtention du résultat recherché, l'article 3 relatif aux honoraires de résultat demeure applicable.
Article 9 — Contestation et médiation
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau concerné est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le client consommateur non-professionnel est informé qu'il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180, boulevard Haussmann — 75008 Paris
Courrier électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.
Article 10 — Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées dans le cadre de la mission sont traitées aux seules fins de l'exécution de la prestation de services juridiques et de la gestion de la relation avec le client. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, hors obligation légale. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement ou d'en demander la limitation, par courrier adressé au cabinet.